CHAMPS D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente et d’utilisation des services fixent les conditions d’utilisation et d’exploitation des prestations et services

La Serial Digiteuz réalisera et assurera la réalisation et l’exploitation de ces prestations et services conformément à ces conditions. Le client a pris connaissance des limites d’utilisation des applications prévues par l’offre dans les notices descriptives apportées par La Serial Digiteuz et que ces dernières ne pourront être adaptées à des demandes spécifiques que dans le cadre d’un nouveau devis.

PROPRIÉTÉ

2.1 Propriété des contenus

Les créations réalisées par La Serial Digiteuz  pour le client ne deviennent la propriété de celui-ci qu’au moment du paiement de la totalité des
sommes dues au titre des prestations commandées et dans la limite de l’utilisation pour laquelle elles ont été commandées, toute autre
utilisation des créations devra faire l’objet d’un accord préalable.

2.2 Propriété et confidentialité

Chacune des parties s’engage, en son nom comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du
présent contrat et après son expiration, les documents, logiciels et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu
connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat et à ne pas les utiliser en dehors du présent accord.
Les logiciels et process fournis et développés par La Serial Digiteuz  sont reconnus par le client comme « une œuvre de l’esprit » que lui-même
ainsi que les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle. L’exécution du présent contrat n’entraîne aucun transfert de
droit et ne génère, au profit du client, aucun droit autre que ceux précisés, et cela quels que soient ces droits sur les marques de La Serial Digiteuz.

3. PRESTATION ET SERVICES

La Proposition Technique et Commerciale proposée est spécifique à chaque client et détaillé au devis.

UTILISATION DES RÉFÉRENCES

Le client autorise La Serial Digiteuz à utiliser son nom et les produits développés pour son compte à des fins commerciales (plaquettes, site
web, présentations commerciales etc.) même au de la du présent engagement.

CESSION
Le présent contrat pourra faire l’objet par La Serial Digiteuz  d’une cession totale ou partielle ou d’une transmission totale ou partielle à titre
onéreux ou gracieux et ce, sans l’accord du client. De même toute modification pouvant intervenir dans la situation juridique La Serial Digiteuz 
sera sans influence sur le présent contrat.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Pour les éléments que le client serait susceptible d’apporter pour sa stratégie digitale, il devra prendre en charge les éventuelles
autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent.
Le client s’engage à assurer, à ses frais, la défense de La Serial Digiteuz  dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication
relative aux données, informations, messages etc. qu’elle diffuse et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice
éventuellement subi.

Le client affirme connaître la nature du réseau et ses performances techniques et ne peut engager la responsabilité de La Serial Digiteuz  sur
ces points. Les informations diffusées sur le site du client et les instructions données le sont sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de
celle de La Serial Digiteuz . Le client s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conformes à la législation internationale et aux usages en vigueur et reconnaît être seul pénalement responsable de ses actes sur le réseau. Le client accepte l’interdiction d’envoi de messages en nombre à des correspondants qui n’ont pas explicitement sollicité ces courriers ainsi que la tentative de connexion sur un serveur sans y être autorisé ou avec des moyens non autorisés.

RÈGLEMENT

Le client reconnait que tout défaut de paiement de l’une des échéances conduira, à la seconde relance, La Serial Digiteuz  sans autre préavis à
constater la rupture abusive du contrat du fait du client et à appliquer la clause résolutoire. Les sommes indiquées au présent contrat, dans
la partie BUDGET, correspondent à des prestations parfaitement identifiées et les paiements fractionnés, ou mensualités facturées au titre du financement du projet ne peuvent être conditionnées par un engagement de résultat et sont exigibles jusqu’au terme du contrat.

Les factures sont quérables et non portables et les sommes perçues par La Serial Digiteuz  sont définitivement acquises et ne peuvent faire l’objet de remboursement.

Le client a pris connaissance qu’une échéance impayée constitue une rupture abusive du contrat de son fait, autorisant l’application de droit
de la clause résolutoire.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Les parties peuvent mettre un terme au contrat par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception en respectant un délai minimum de
3 mois avant sa date anniversaire. Dans le cadre d’une rupture anticipée ou d’une rupture abusive, une indemnité égale au loyer maximum
des mensualités restant à courir jusqu’à l’échéance de ce contrat sera facturée et prélevée sur le compte du client au même titre que le
contrat d’exploitation.

Inexécution, rupture abusive: Tout retard de paiement d’une échéance du bon de commande, entraînera la suspension des prestations à la
seconde relance ainsi que l’application d’un intérêt moratoire au taux mensuel en vigueur augmenté de 1,5 point, tout mois entamé étant dû.

Le client a pris connaissance qu’un retard excessif ou volontaire de l’avancement des travaux et prestations commandés, peut amenerLa Serial Digiteuz  à constater la rupture abusive du contrat du fait du client, ceci autorisant de plein droit l’application de la clause résolutoire.

Dans le cadre d’une rupture anticipée ou d’une rupture abusive, la totalité des sommes réglées par le client, y compris au titre des loyers,
acomptes, règlements partiels, mensualités de référencement garanti etc., sont définitivement acquises par La Serial Digiteuz  et ne sauraient
faire l’objet de remboursement.

LOI APPLICABLE ET LITIGE

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de contestation et/ou litige ne pouvant trouver règlement amiable, compétence
exclusive est attribuée au tribunal judiciaire de MELUN.